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Contrat Commerçant LoyaFlow (Émission des pass et accord de plateforme)

Traduction de courtoisie. La version contraignante de ce document est la version anglaise : English version. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Le présent Contrat Commerçant (l'« Accord ») est conclu entre :

  • Abdelfattah el Alouani, entreprise individuelle, Wülflingerstrasse 165, 8408 Winterthur, Suisse (immatriculation au registre du commerce en attente — le numéro UID/CHE sera ajouté après immatriculation), exploitant la plateforme LoyaFlow (« LoyaFlow », « nous ») ; et
  • le client professionnel acceptant le présent Accord via le tableau de bord LoyaFlow (le « Commerçant », « vous »).

Il est incorporé aux Conditions Générales d'Utilisation de LoyaFlow et régi par celles-ci. En cas de conflit, l'ordre de priorité est : (1) le Contrat de Sous-Traitance pour les questions de protection des données, (2) le présent Accord pour les questions d'émission des pass et de programme de fidélité, (3) les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Statut interentreprises

1.1 Le service LoyaFlow est proposé exclusivement aux entreprises (y compris les indépendants) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En acceptant le présent Accord, vous confirmez agir en qualité d'entreprise et non en tant que consommateur.

1.2 Par conséquent, les droits légaux des consommateurs — y compris le droit de rétractation de 14 jours de l'UE et le « bouton de rétractation » de l'UE — ne s'appliquent pas au présent Accord. Les droits d'essai, de résiliation et de remboursement sont exclusivement ceux énoncés dans les Conditions Générales d'Utilisation et dans le présent Accord.

2. Ce que fait LoyaFlow (description du service)

2.1 LoyaFlow fournit une plateforme de fidélité grâce à laquelle le Commerçant peut créer des programmes de fidélité numériques (cartes à points et à tampons), inscrire ses clients, émettre des pass numériques pour portefeuille (Apple Wallet et Google Wallet), enregistrer l'activité de fidélité (gain, utilisation, ajustements) et communiquer les mises à jour du programme aux pass installés.

2.2 Les pass sont émis au nom du Commerçant et pour le programme de fidélité du Commerçant, en utilisant l'infrastructure technique de LoyaFlow et les enregistrements d'émetteur de LoyaFlow auprès d'Apple Inc. et de Google LLC (voir Section 4).

2.3 LoyaFlow exploitera le service en mettant en œuvre tous les moyens et méthodes raisonnables sur le plan commercial pour le maintenir licite, sécurisé et à jour, y compris le chiffrement des données en transit et au repos, l'isolation des locataires, le maintien à jour du service, la surveillance des pannes et des améliorations, et la fourniture d'un support — comme détaillé plus avant dans les Conditions Générales d'Utilisation et dans l'annexe des mesures techniques et organisationnelles du DPA.

3. Mandat d'émission des pass pour le compte du Commerçant

3.1 Le Commerçant désigne et autorise LoyaFlow à : (a) créer, signer, distribuer, mettre à jour et révoquer des pass numériques pour portefeuille pour le programme de fidélité du Commerçant ; (b) utiliser le nom commercial, le logo, les couleurs et les autres éléments d'image de marque fournis par le Commerçant uniquement pour restituer ces pass, les pages publiques d'inscription et de pass, et la présence du Commerçant au sein de la plateforme ; et (c) envoyer des notifications push techniques aux appareils détenant les pass du Commerçant afin que les pass installés se rafraîchissent.

3.2 Le Commerçant garantit qu'il détient ou possède les droits suffisants sur tous les éléments d'image de marque, noms et contenus qu'il fournit, et que leur utilisation telle que décrite ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Commerçant indemnisera LoyaFlow contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à cette garantie.

3.3 Le mandat est non exclusif et dure pendant toute la durée de l'abonnement du Commerçant (plus la période de fin de contrat de la Section 8).

4. Prestataires de portefeuille (Apple / Google)

4.1 La distribution des pass dépend de services exploités par Apple Inc. et Google LLC selon leurs propres conditions (Apple Wallet / PassKit, Google Wallet API). Le Commerçant reconnaît que : (a) ces prestataires peuvent modifier ou supprimer des fonctionnalités indépendamment de la volonté de LoyaFlow ; (b) la disponibilité d'un pass sur un appareil donné est en dernier ressort contrôlée par le détenteur de l'appareil et le prestataire de portefeuille ; et (c) LoyaFlow peut avoir besoin de modifier le rendu ou la distribution des pass pour rester conforme aux politiques des prestataires de portefeuille.

4.2 LoyaFlow demeure responsable du choix et de l'exploitation de son infrastructure de portefeuille. Un changement de technologie de portefeuille sous-jacente qui ne réduit pas substantiellement le service ne constitue pas un manquement au présent Accord (les données du Commerçant — clients, soldes, activité — sont conservées par LoyaFlow dans tous les cas, indépendamment du prestataire de portefeuille).

5. Le Commerçant est propriétaire de la relation client

5.1 Les clients du Commerçant appartiennent au Commerçant, et non à LoyaFlow. Le programme de fidélité — ses règles, récompenses, conditions d'utilisation, valeur et honorage — est défini, proposé et exécuté par le Commerçant. LoyaFlow est un prestataire technologique et n'est pas partie à une quelconque transaction, promesse ou litige entre le Commerçant et ses clients.

5.2 Le Commerçant est seul responsable : (a) de l'honorage des points, tampons et récompenses affichés sur ses pass ; (b) de la légalité de son programme de fidélité dans les pays où il le propose (y compris les règles relatives à la consommation, aux promotions et au secteur qui peuvent lui être applicables en tant que commerçant) ; (c) de toute communication et de tout support envers ses clients concernant le programme ; et (d) de l'exactitude des données du programme qu'il enregistre ou que son personnel enregistre (gain, utilisation, ajustements).

5.3 LoyaFlow fournit au Commerçant les outils pour gérer cette relation (liste des clients, flux d'activité, export, suppression, outillage de support) mais n'accorde, ne modifie ni n'utilise lui-même les récompenses.

6. Protection des données — rôles

6.1 Pour les données personnelles des clients du Commerçant traitées dans la plateforme (les « Données du Client Final ») : le Commerçant est le responsable du traitement et LoyaFlow est le sous-traitant, ne traitant que sur instructions documentées du Commerçant telles qu'énoncées dans le Contrat de Sous-Traitance (DPA), qui fait partie intégrante du présent Accord.

6.2 Le Commerçant doit publier sa propre politique de confidentialité pour son programme de fidélité avant d'inscrire des clients. La plateforme fournit le mécanisme (URL/texte de politique par entreprise, affiché et accepté lors de l'inscription, version scellée par client) et en impose l'acceptation pour les nouvelles inscriptions dès qu'une politique est publiée. Le contenu de cette politique relève de la responsabilité du Commerçant ; LoyaFlow fournit un modèle non contraignant à titre de commodité.

6.3 Le Commerçant garantit qu'il dispose d'une base légale pour la collecte et le traitement des données de ses clients via la plateforme, que les données qu'il charge LoyaFlow de traiter ont été collectées licitement, et que les indicateurs de consentement marketing enregistrés dans la plateforme reflètent un consentement réel et valable lorsque celui-ci est requis.

6.4 Pour les propres données de compte du Commerçant (inscription, facturation, support), LoyaFlow est le responsable du traitement comme décrit dans l'Avis de Confidentialité de la Plateforme.

7. Utilisation acceptable de l'infrastructure de pass

7.1 Le Commerçant ne doit pas utiliser la plateforme pour : (a) exploiter des programmes illicites sur le marché visé ; (b) émettre des pass sans rapport avec un véritable programme de fidélité de sa propre entreprise (aucune revente de l'émission de pass en tant que service) ; (c) téléverser une image de marque ou un contenu illicite, trompeur ou contrefaisant ; (d) spammer les clients via les notifications de mise à jour des pass ; ou (e) tenter d'extraire les données d'autres locataires.

7.2 LoyaFlow peut suspendre l'émission des pass ou le compte, avec notification lorsque cela est raisonnablement possible, si l'utilisation par le Commerçant met en danger la plateforme, d'autres commerçants, la conformité vis- à-vis des prestataires de portefeuille, ou enfreint la présente Section. La suspension pour motif légitime ne prolonge pas la période d'abonnement.

8. Durée, résiliation et fin de contrat des pass

8.1 Le présent Accord s'applique tant que le Commerçant détient un abonnement (ou un essai) actif et prend fin avec celui-ci.

8.2 En cas de résiliation ou d'expiration : (a) les pass émis sont invalidés (ils cessent de se mettre à jour et sont marqués visuellement comme invalides) ; (b) les Données du Client Final sont conservées pendant 30 jours à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de réactivation, puis supprimées, comme détaillé dans le DPA ; les propres données de compte et de configuration du Commerçant sont conservées jusqu'à 90 jours (fenêtre de réactivation) puis supprimées ; (c) pendant ces 30 jours, le Commerçant peut exporter ses données clients et d'activité via le tableau de bord ou sur demande écrite ; (d) les fichiers de pass déjà stockés sur les appareils des clients peuvent y demeurer jusqu'à leur suppression par le détenteur de l'appareil — ils ne se mettent plus à jour et sont marqués comme invalides.

8.3 Les sections qui, de par leur nature, survivent à la résiliation (garanties, indemnisation, responsabilité, fin de contrat en matière de protection des données) survivent.

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité au titre du présent Accord ou en lien avec celui-ci est régie par la clause de responsabilité des Conditions Générales d'Utilisation (plafond global : frais payés au cours des 12 mois précédant l'événement ; aucune exclusion ne s'applique lorsque la responsabilité ne peut être limitée par la loi, y compris en cas d'intention ou de négligence grave, et, lorsque le droit allemand des conditions générales (AGB) s'applique, en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de manquement à des obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten), auquel cas la responsabilité pour un tel manquement est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat).

9.2 LoyaFlow n'est pas responsable du programme de fidélité du Commerçant lui-même — ses règles, récompenses, valeur ou honorage — ni des litiges entre le Commerçant et ses clients (Section 5).

10. Droit applicable et for

Le présent Accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la CVIM. For exclusif : les tribunaux du siège social de LoyaFlow (Winterthur, Suisse), sous réserve de tout for impératif.

11. Contenu des modules, réservations et Carte numérique

11.1 Contenu du Commerçant. Tout ce que le Commerçant publie via les Modules complémentaires — cartes/menus, descriptions de plats, prix, photos, horaires d'ouverture, politiques de réservation, noms du personnel — constitue un contenu du Commerçant. LoyaFlow l'affiche tel que fourni et ne le contrôle pas. Le Commerçant garantit que son contenu est exact, licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

11.2 Allergènes et information alimentaire (Carte numérique). Lorsque le Commerçant utilise la Carte numérique, le Commerçant est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives aux allergènes (les quatorze substances de l'Annexe II du Règlement (UE) n° 1169/2011) et de toute autre information alimentaire obligatoire, dans chaque langue qu'il publie. La Carte numérique est un outil d'affichage ; les icônes d'allergènes restituent exactement ce que le Commerçant sélectionne. Le Commerçant doit tenir ces informations à jour chaque fois qu'une recette ou un fournisseur change, et demeure responsable de fournir l'information par d'autres moyens licites lorsque l'affichage numérique n'est pas disponible.

11.3 Réservations et rendez-vous. Les demandes de réservation et de rendez-vous des Clients finaux créent une relation entre le Client final et le Commerçant. LoyaFlow n'y est pas partie. Le Commerçant est responsable d'honorer, de modifier ou d'annuler les réservations, de toute politique de non-présentation (« no-show ») qu'il applique, et du traitement des réclamations. Tous frais que le Commerçant impose aux consommateurs (par exemple des frais de non-présentation) sont extérieurs au Service et doivent être conformes au droit de la consommation du marché du Commerçant (par exemple la TRLGDCU en Espagne, le Code de la consommation en France, les règles du BGB/AGB en Allemagne).

11.4 Liste de blocage anti-abus. Les Modules permettent au Commerçant de bloquer les identités de réservation (email/téléphone) qui abusent des flux publics. Le Commerçant ne doit utiliser cet outil que pour une prévention légitime des abus (non-présentations répétées, spam), tenir les entrées à jour, et supprimer les blocages qui ne sont plus justifiés. Les données de la liste de blocage sont traitées en vertu du DPA (intérêt légitime du Commerçant, Art. 6(1)(f) RGPD) et les Clients finaux reçoivent un message d'échec neutre — le Commerçant doit traiter toute réclamation ou opposition connexe (Art. 21 RGPD).

11.6 Commandes (commande de repas). Les commandes passées par les Clients finaux via le Module Commandes forment un contrat de vente directement entre le Client final et le Commerçant ; LoyaFlow n'y est pas partie et ne traite aucun paiement. Le Commerçant est seul responsable : (a) de l'exactitude des plats, prix et disponibilités dans son catalogue (chaque commande enregistre un instantané du nom et du prix au moment de la commande, tiré de la propre carte du Commerçant) ; (b) de la préparation, de la remise ou de la livraison de la commande — la livraison à domicile, lorsque le Commerçant l'active, est assurée par le Commerçant avec ses propres moyens, dans les zones de livraison et selon les frais et montants minimums de commande qu'il configure ; (c) de la sécurité et de l'hygiène alimentaires (Règlement (CE) n° 852/2004) et de l'information sur les allergènes (Règlement (UE) n° 1169/2011 — le §11.2 s'applique également aux plats proposés à la commande) ; (d) de l'acceptation, du refus ou de l'annulation des commandes et du traitement des réclamations, y compris en informant les consommateurs que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux denrées périssables ou préparées fraîchement (Art. 16(d) de la Directive 2011/83/UE et ses transpositions nationales) ; et (e) de toutes instructions de paiement affichées aux clients, qui constituent un contenu du Commerçant. Le §11.4 (liste de blocage anti-abus) s'applique également aux identités de contact des commandes. Deux remarques opérationnelles : (i) la vérification par code de livraison est un outil que le Commerçant peut utiliser comme indication de remise ; sa valeur probante dépend de la propre configuration du Commerçant — lorsque le Commerçant choisit d'imprimer le code sur son ticket, la vérification ne prouve plus que le client l'a communiqué. LoyaFlow fournit le mécanisme et enregistre les horodatages tels quels, sans en garantir la valeur probante. (ii) Les tickets de commande imprimés contiennent des données personnelles du Client final (nom, téléphone, adresse de livraison) ; le Commerçant doit les traiter et les détruire de manière sécurisée conformément à ses propres obligations en matière de protection des données.

11.5 Indemnisation. Le Commerçant indemnisera LoyaFlow contre les réclamations de tiers — y compris de Clients finaux et d'autorités de sécurité alimentaire ou de protection des consommateurs — résultant (a) d'un contenu de Module inexact ou illicite, y compris les informations sur les allergènes ; (b) des pratiques du Commerçant en matière de réservation, d'annulation ou de non-présentation ; ou (c) d'une utilisation illicite de la liste de blocage. Ceci reflète et étend le §9 (Responsabilité).

Version 1.1 · Date d'effet : 29 août 2026 · Langue contraignante : anglais.