Conditions Générales d'Utilisation LoyaFlow (Commerçants)

Traduction de courtoisie. La version contraignante de ce document est la version anglaise : English version. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme LoyaFlow (le « Service ») fournie par Abdelfattah el Alouani, entreprise individuelle, Wülflingerstrasse 165, 8408 Winterthur, Suisse (« LoyaFlow », « nous »), par le client professionnel qui crée un compte (le « Commerçant », « vous »).

1. Réservé aux clients professionnels

1.1 Le Service est proposé exclusivement aux entreprises — sociétés et personnes physiques (indépendants, professionnels exerçant à titre libéral) agissant à des fins relevant de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En vous inscrivant, vous déclarez contracter en cette qualité professionnelle.

1.2 Le contrat étant conclu entre professionnels (business-to-business), les règles de protection des consommateurs — y compris le droit de rétractation de 14 jours de l'UE et le bouton de rétractation de l'UE — ne s'appliquent pas. Si vous vous inscrivez en tant que personne physique, vous confirmez que le Service est utilisé pour votre activité professionnelle (par exemple le programme de fidélité de votre commerce), et non à des fins personnelles.

2. Compte et inscription

2.1 L'inscription requiert une adresse email valide (vérifiée avant toute utilisation du tableau de bord), un mot de passe et des informations de base sur l'entreprise. Conservez vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte et les comptes de votre personnel, et devez nous signaler rapidement toute utilisation non autorisée suspectée.

2.2 Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour (y compris le pays de facturation, qui détermine le régime fiscal applicable au paiement).

3. Essai gratuit

3.1 Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit (actuellement 30 jours, comme indiqué lors de l'inscription ; aucun moyen de paiement requis). Pendant l'essai, le Service est fourni en l'état, avec l'ensemble des fonctionnalités du plan d'essai.

3.2 Lorsque l'essai expire sans abonnement, l'accès au tableau de bord est restreint. Vos données ne sont pas supprimées du seul fait de l'expiration de l'essai : vous pouvez vous abonner ultérieurement et reprendre là où vous vous étiez arrêté, ou demander leur suppression. Une inactivité prolongée peut entraîner une suppression après notification préalable.

4. Plans, prix et paiement (Paddle en tant que Marchand Officiel)

4.1 Les abonnements payants sont vendus par l'intermédiaire de notre revendeur Paddle (Paddle.com Market Ltd / Paddle Payments Ltd, selon le cas), agissant en tant que Marchand Officiel (« Merchant of Record ») : Paddle est le vendeur légal au moment du paiement, traite le paiement, applique et reverse les taxes applicables (TVA/TPS/taxe sur les ventes) et émet les factures correspondantes. Les conditions de paiement de Paddle s'appliquent à la transaction d'achat en plus des présentes Conditions, qui régissent le Service lui-même.

4.2 Les prix, fonctionnalités et limites des plans sont ceux affichés au moment du paiement et sur la page de tarification au moment de l'achat. Les limites des plans (par exemple le nombre de cartes, de comptes du personnel, de modèles de carte) sont appliquées techniquement par le Service.

4.3 Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à l'intervalle de facturation (mensuel ou annuel) au prix alors en vigueur de votre plan, jusqu'à annulation. La date de renouvellement et le prix sont affichés dans le tableau de bord avant et après chaque renouvellement.

4.4 Annulation — simple et à tout moment. Vous pouvez annuler depuis le tableau de bord (ou via le lien libre-service de Paddle figurant sur votre facture) à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période payée ; jusque-là, le plan reste actif. La fraction non utilisée d'une période n'est pas remboursée (voir Section 5).

4.5 Les rétrogradations (« downgrades ») prennent effet à la fin de la période en cours (rétrogradation différée). Les surclassements (« upgrades ») prennent effet tels que proposés au moment du paiement (immédiat, avec proratisation lorsque Paddle l'applique).

4.6 Défaut de paiement. En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, Paddle effectue des tentatives selon son processus de relance (« dunning ») ; si le paiement échoue finalement, l'abonnement expire et l'accès est restreint comme à la Section 3.2. Nous pouvons suspendre le Service pour les comptes présentant des montants impayés.

5. Remboursements

5.1 Au-delà de ce que la loi impose, les frais ne sont pas remboursables : annuler ou rétrograder ne donne pas droit à un remboursement de la période en cours (le plan reste actif jusqu'à la fin de la période).

5.2 Nous rembourserons, au prorata le cas échéant : (a) si nous résilions le Service ou votre compte sans motif avant la fin d'une période payée ; (b) en cas de défaillance importante et persistante du Service que nous ne pouvons pas corriger dans un délai raisonnable après notification (les recours légaux pour non-conformité restent inchangés) ; (c) dans le cas résiduel d'une rétractation légale valable par une personne ayant la qualité de consommateur malgré la Section 1 (les conséquences légales s'appliquent) ; ou (d) lorsqu'une loi impérative l'exige. Demandes de remboursement : legal@loyaflow.com ou via le support ; les remboursements sont exécutés via Paddle.

6. Le Service ; disponibilité et support

6.1 LoyaFlow fournira le Service en mettant en œuvre tous les moyens et méthodes raisonnables sur le plan commercial pour le maintenir licite, sécurisé et à jour — chiffrement des données en transit et au repos, isolation des locataires (« tenant isolation »), mises à jour et correctifs de sécurité réguliers, surveillance des pannes et améliorations — comme décrit plus en détail dans l'annexe des mesures techniques du DPA.

6.2 Disponibilité. Nous visons une disponibilité continue mais ne nous engageons sur aucun SLA formel dans cette version du Service. La maintenance planifiée est annoncée dans la mesure raisonnablement possible ; nous déployons en continu des correctifs et des améliorations.

6.3 Le support est assuré par email/panneau de support dans le tableau de bord, avec une première réponse indicative sous 2 jours ouvrés (calendrier professionnel suisse).

6.4 Modifications du Service. Nous pouvons améliorer et modifier le Service, à condition que les modifications ne réduisent pas de manière substantielle ses fonctionnalités essentielles pendant une période payée. Les fonctionnalités marquées bêta/aperçu sont fournies en l'état et peuvent être modifiées ou retirées.

7. Obligations du Commerçant et utilisation acceptable

7.1 Vous utiliserez le Service uniquement de manière licite et conformément au Contrat Commerçant (responsabilité du programme de fidélité, mandat d'émission des pass, utilisation acceptable) et au DPA (protection des données). Vous ne devez pas : abuser, sonder ou surcharger le Service ; tenter d'accéder aux données d'autres locataires ; revendre le Service ; ou téléverser du contenu illicite.

7.2 Vous êtes responsable des actes de vos utilisateurs membres du personnel et des clés API. Les clés API sont affichées une seule fois et stockées sous forme hachée ; traitez-les comme des secrets.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Service, son logiciel, sa conception et sa documentation demeurent la propriété exclusive de LoyaFlow (ou de ses concédants). Vous recevez un droit non exclusif et incessible d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement, pour vos propres programmes de fidélité.

8.2 Vos données et votre image de marque restent les vôtres. Vous accordez à LoyaFlow la licence strictement nécessaire pour exploiter le Service (héberger, afficher, traiter, restituer votre image de marque sur les pass et les pages), comme décrit au §3 du Contrat Commerçant.

8.3 Les retours d'expérience que vous envoyez peuvent être utilisés pour améliorer le Service sans obligation.

9. Protection des données

Le traitement des données de vos clients est régi par le DPA (vous êtes le responsable du traitement ; LoyaFlow est le sous-traitant). Le traitement des données de votre propre compte et de facturation est décrit dans l'Avis de Confidentialité de la Plateforme. Paddle traite les données de paiement en tant que responsable du traitement indépendant (Marchand Officiel).

10. Durée et résiliation

10.1 Les présentes Conditions s'appliquent à compter de la création du compte jusqu'à sa clôture.

10.2 Chaque partie peut résilier pour motif légitime avec effet immédiat, en particulier en cas de manquement important non corrigé dans les 14 jours suivant notification, d'utilisation illicite, ou d'insolvabilité. La résiliation par nous sans motif en cours de période déclenche le remboursement au prorata de la Section 5.2(a).

10.3 À la clôture du compte, la procédure de fin de contrat du §8 du Contrat Commerçant s'applique (pass invalidés, fenêtre de conservation et d'export de 30 jours pour les Données du Client Final, jusqu'à 90 jours pour les propres données de compte et de configuration du commerçant, puis suppression).

11. Garanties et responsabilité

11.1 Sauf mention expresse contraire, le Service est fourni sans autre garantie, dans la mesure permise par le droit applicable.

11.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité globale de LoyaFlow découlant du contrat ou en lien avec celui-ci est limitée aux frais payés par vous au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.

11.3 Le plafond ne s'applique pas lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit applicable, notamment : l'intention ou la négligence grave ; l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; la fraude ; et la responsabilité légale du fait des produits. Lorsque le droit allemand des conditions générales (AGB) s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten — obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous vous fiez régulièrement), et cette responsabilité est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat ; le plafond ci-dessus ne limite pas la responsabilité lorsque cela serait incompatible avec les §§ 305 et suivants du BGB.

11.4 Vous demeurez responsable de votre programme de fidélité et de vos relations avec vos clients (§5 du Contrat Commerçant) ; LoyaFlow n'est pas responsable des récompenses, des utilisations de récompenses ou des litiges entre le commerçant et ses clients.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d'au moins 30 jours via le tableau de bord (acceptation versionnée). Si une modification réduit de manière substantielle vos droits, vous pouvez résilier à compter de sa date d'effet avec un remboursement au prorata de toute période prépayée et non utilisée. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

13. Divers

13.1 Cession : nous pouvons céder le contrat à une entité juridique poursuivant l'activité de LoyaFlow (par exemple lors de la constitution d'une société) ; vous en serez informé. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans consentement (qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable).

13.2 Divisibilité : les clauses invalides sont remplacées par des clauses valables les plus proches de l'intention économique ; le reste demeure en vigueur.

13.3 Intégralité de l'accord : les présentes Conditions + le Contrat Commerçant + le DPA + les données de commande/paiement forment l'intégralité de l'accord ; ils prévalent sur toutes conditions d'achat du Commerçant.

14. Droit applicable et for

Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la CVIM. For exclusif : les tribunaux du siège de LoyaFlow (Winterthur, Suisse), sous réserve de tout for impératif.

15. Modules complémentaires (Réservations de table, Rendez-vous, Carte numérique, Commandes)

15.1 Ce que sont les modules. LoyaFlow propose des modules complémentaires optionnels qui étendent le Service (les « Modules ») : actuellement Réservations de table, Rendez-vous, Carte numérique et Commandes. Chaque Module est souscrit séparément, par groupe de commerçants, et est régi par les présentes Conditions ainsi que par la présente Section. Le Module Commandes inclut la fonctionnalité de Carte numérique (un abonnement Commandes débloque les fonctionnalités de Carte numérique ; l'inverse n'est pas vrai). Les Modules marqués « bientôt disponible » ne sont pas encore proposés et rien dans l'interface ne constitue une offre contraignante à leur égard.

15.2 Souscription et acceptation. Un Module est souscrit dans le tableau de bord, par le propriétaire ou l'administrateur du Commerçant. Chaque activation de Module (essai ou payante) requiert l'acceptation expresse des présentes conditions de Module au moment de la souscription ; l'acceptation (type et version du document, horodatage, utilisateur) est enregistrée. Cela s'applique chaque fois qu'un Module est (re-)souscrit.

15.3 Essai gratuit. Chaque Module comprend un essai gratuit unique de 14 jours par groupe de commerçants et par Module. L'essai peut être annulé à tout moment avec effet immédiat. Si un essai annulé est réactivé alors que la fenêtre d'essai d'origine est toujours en cours, la date de fin d'origine est conservée (l'essai n'est pas prolongé). Une fois la fenêtre d'essai utilisée, la souscription du Module requiert à nouveau un abonnement payant.

15.4 Facturation (un seul abonnement, une seule facture). Les Modules payants sont ajoutés comme éléments supplémentaires à l'abonnement au plan payant existant du Commerçant auprès de notre Marchand Officiel (Paddle — la Section 4 s'applique). Conséquences que le Commerçant reconnaît expressément : a) un Module payant requiert un abonnement à un plan payant actif — les Modules ne peuvent pas être achetés sur un plan gratuit ou d'essai ; b) lors de l'activation, le prix du Module est proratisé pour le reste de la période de facturation en cours et facturé immédiatement ; c) le Module hérite de l'intervalle de facturation (mensuel ou annuel) de l'abonnement au plan ; si l'intervalle du plan change, les prix des Modules basculent vers le prix correspondant à l'intervalle au même moment ; d) les prix affichés dans la marketplace des modules au moment de la souscription s'appliquent. Les prix annuels équivalent à dix mensualités (deux mois offerts).

15.5 Supplément multi-établissement. Les prix des Modules incluent un établissement. Pour les groupes de commerçants disposant de plusieurs établissements, le supplément par établissement supplémentaire affiché sur la fiche du Module s'applique (prix × nombre d'établissements supplémentaires). La quantité est ajustée automatiquement lorsque des établissements sont ajoutés au groupe ou en sont retirés ; les ajustements sont proratisés à la prochaine période de facturation.

15.6 Annulation d'un Module. Le Commerçant peut annuler un Module à tout moment depuis le tableau de bord. L'annulation prend effet immédiatement : l'accès au Module est coupé sur-le-champ et le Module cesse d'être facturé à partir de la prochaine période de facturation. Les montants déjà facturés pour la période en cours ne sont pas remboursés (la Section 5 s'applique ; les règles impératives restent inchangées). Le Commerçant reconnaît expressément ce modèle de coupure immédiate lors de la souscription. L'annulation de l'abonnement au plan sous-jacent annule tous les Modules avec lui. Un abonnement de Module signalé comme paused (mis en pause) par le prestataire de paiement est traité comme annulé (accès coupé).

15.7 Obligations du Commerçant envers ses propres clients. Les Modules mettent le Commerçant en contact direct avec des consommateurs (réservations, rendez-vous, carte). Le Commerçant demeure seul responsable du respect du droit de la consommation, de l'information alimentaire et du commerce électronique qui lui est applicable — notamment, le cas échéant : Espagne (Ley 3/2014/TRLGDCU, LSSI-CE), France (Code de la consommation, LCEN), Allemagne (BGB, DDG), et le Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information sur les denrées alimentaires (allergènes) pour la Carte numérique. Les politiques de non-présentation (« no-show ») ou d'annulation que le Commerçant applique à ses clients relèvent de sa seule responsabilité et doivent être licites sur son marché. Voir également le §11 du Contrat Commerçant (contenu des modules) et le DPA (traitement des données de réservation).

15.8 Module Commandes (commande de repas) — conditions spécifiques. Lorsque le Commerçant active le Module Commandes : a) LoyaFlow n'est pas une place de marché ni une plateforme de livraison de repas. Les commandes passées par les clients du Commerçant forment un contrat de vente directement entre le Client final et le Commerçant. LoyaFlow n'y est pas partie, n'intermédie pas la vente et ne facture aucune commission par commande — le Module est un abonnement forfaitaire (Section 15.4). b) Aucun paiement n'est traité via LoyaFlow. Le paiement s'effectue directement entre le Client final et le Commerçant (en boutique, à la livraison, ou par tout autre moyen proposé par le Commerçant). Toute mention relative au paiement affichée aux clients dans le parcours de commande est un contenu du Commerçant ; le Commerçant garantit qu'elle est exacte et licite. c) La livraison est un service propre au Commerçant. Lorsque le Commerçant active la livraison à domicile, il l'assure avec ses propres moyens et sous sa propre responsabilité ; les zones de livraison (codes postaux), les frais et les montants minimums de commande sont définis par le Commerçant dans le tableau de bord. d) Modèle d'acceptation. Les commandes arrivent sous forme de demandes (« received ») et le Commerçant les accepte ou les refuse (ou active l'acceptation automatique). Le Commerçant est responsable de traiter licitement les refus et annulations et des délais estimés qu'il communique. e) Les obligations du Commerçant énoncées à la Section 15.7 s'appliquent intégralement, y compris le Règlement (UE) n° 1169/2011 (allergènes — les obligations de la Carte numérique s'étendent aux plats proposés à la commande) et le droit applicable en matière d'hygiène alimentaire (Règlement (CE) n° 852/2004). Voir également le §11.4 du Contrat Commerçant.

15.9 Modifications ; suspension (P2B). Les modifications des conditions ou des prix des Modules suivent la Section 12 avec un préavis d'au moins 15 jours (plus long lorsque la modification nécessite une adaptation technique), conformément au Règlement (UE) 2019/1150. Si nous restreignons, suspendons ou résilions un Module pour un Commerçant donné, nous en indiquerons les motifs sur un support durable (Section 10 / Utilisation acceptable). Les annonces dans l'annuaire/hub public, lorsqu'elles sont activées par le Commerçant, sont classées sans classement payant ; le paramètre principal est constitué par les données de profil propres au Commerçant (visibilité opt-in, catégorie, localisation).

Version 1.1 · Date d'effet : 29 août 2026 · Langue contraignante : anglais.