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Contrat d'Affiliation LoyaFlow

Traduction de courtoisie. La version contraignante de ce document est la version anglaise : English version. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Le présent Contrat d'Affiliation (l'« Accord ») est conclu entre :

  • Abdelfattah el Alouani, entreprise individuelle, Wülflingerstrasse 165, 8408 Winterthur, Suisse (immatriculation au registre du commerce en attente — le numéro UID/CHE sera ajouté après immatriculation), exploitant la plateforme LoyaFlow (« LoyaFlow », « nous ») ; et
  • la personne ou l'entreprise acceptant le présent Accord via l'inscription affiliée LoyaFlow (l'« Affilié », « vous »).

Il est incorporé aux Conditions Générales d'Utilisation de LoyaFlow et régi par celles-ci. En cas de conflit sur des questions relatives au programme d'affiliation, le présent Accord prévaut sur les Conditions Générales d'Utilisation ; les questions de protection des données sont régies par l'Avis de Confidentialité de la Plateforme.

1. Nature de la relation

1.1 L'Affilié est un prestataire indépendant agissant en qualité d'apporteur d'affaires (finder/referral partner). Son rôle se limite à faire connaître LoyaFlow à des Commerçants potentiels et à les orienter au moyen de son code ou lien de parrainage. L'Affilié ne négocie, ne conclut ni n'exécute des contrats avec les Commerçants, ne représente pas LoyaFlow auprès d'eux, n'est pas intégré à l'organisation commerciale de LoyaFlow, n'a ni territoire, ni exclusivité, ni objectifs, ni obligation de reporting, et n'est rémunéré qu'au succès (Section 3). Rien dans le présent Accord ne crée une relation d'emploi, d'agence commerciale (art. 418a et suivants du Code des obligations suisse), de partenariat, de coentreprise ou de franchise. L'Affilié n'a aucune autorité pour engager, représenter ou prendre des engagements au nom de LoyaFlow, pour fixer des prix, ou pour conclure des contrats avec des clients au nom de LoyaFlow.

1.2 L'Affilié agit pour son propre compte et à ses propres frais et risques, est responsable de ses propres outils, coûts et personnel, et supporte ses propres impôts et cotisations sociales (Section 5.6).

1.3 Le programme d'affiliation est proposé aux affiliés agissant en qualité professionnelle ou commerciale. En acceptant le présent Accord, l'Affilié confirme qu'il n'y participe pas en tant que consommateur. Si, nonobstant cette confirmation, un Affilié a la qualité de consommateur au regard du droit qui lui est applicable, rien dans le présent Accord ne limite les droits impératifs de protection des consommateurs auxquels il ne peut être dérogé en vertu de ce droit (voir également la Section 10).

1.4 Éligibilité et sanctions. L'Affilié confirme qu'il est âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité dans sa juridiction) et qu'il dispose de la pleine capacité juridique de contracter ; qu'il n'est pas situé dans, et ne fait pas la promotion de LoyaFlow depuis ou vers, un pays ou territoire soumis à des sanctions ou embargos suisses (SECO), de l'UE, de l'ONU ou des États-Unis ; et que ni lui ni aucune personne agissant pour son compte ne figure sur une liste de sanctions ou de contrôle des exportations applicable. LoyaFlow peut refuser, suspendre ou résilier la participation, et retenir le paiement, lorsque ces conditions ne sont pas remplies ou lorsque le paiement enfreindrait le droit applicable en matière de sanctions.

2. Désignation et promotion autorisée

2.1 LoyaFlow désigne l'Affilié sur une base non exclusive pour promouvoir la plateforme LoyaFlow auprès de clients professionnels potentiels (« Commerçants ») et pour les orienter en utilisant le code de parrainage et/ou le lien de parrainage unique de l'Affilié mis à disposition dans le portail affilié.

2.2 L'Affilié peut promouvoir LoyaFlow par ses propres canaux licites (site web, blog, newsletter, réseaux sociaux, communautés, recommandation professionnelle directe). L'Affilié est libre de choisir ses méthodes dans les limites de la Section 4 (pratiques interdites).

2.3 LoyaFlow accorde à l'Affilié une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'utiliser le nom LoyaFlow et les logos approuvés uniquement pour promouvoir LoyaFlow de manière honnête pendant la durée du présent Accord. Toute la notoriété (« goodwill ») résultant de cette utilisation revient à LoyaFlow. L'Affilié ne doit pas modifier les marques, suggérer une approbation allant au-delà d'une relation d'affiliation, ni enregistrer un nom, domaine ou identifiant prêtant à confusion.

2.4 Personnel à l'Affilié. Le compte affilié, le ou les codes de parrainage et le lien sont personnels à l'Affilié et ne peuvent être vendus, prêtés, sous-licenciés, cédés ou autrement transférés à un tiers, ni utilisés pour constituer un réseau de sous-affiliés, sans le consentement écrit préalable de LoyaFlow.

3. Commission

3.1 Taux. LoyaFlow verse à l'Affilié une commission égale au pourcentage indiqué dans le compte de l'Affilié (et confirmé dans la notification d'approbation). Le taux par défaut est de 25 %, sauf si un taux différent est affiché pour le code de l'Affilié. LoyaFlow peut fixer ou ajuster le taux individuel d'un Affilié ; les ajustements s'appliquent de manière prospective aux conversions intervenant après le changement (Section 8.2).

3.2 Champ d'application (récurrent, 12 mois). La commission est acquise sur les paiements d'abonnement effectivement encaissés d'un Commerçant valablement parrainé par l'Affilié (Section 3.4), sur le premier paiement et sur chaque renouvellement pendant douze (12) mois à compter de la première conversion payante de ce Commerçant. Au-delà de la fenêtre de 12 mois, aucune commission supplémentaire n'est due pour ce Commerçant, même s'il reste abonné.

3.3 Calculée sur le revenu net. La commission est calculée sur le montant net de l'abonnement effectivement perçu par LoyaFlow — hors TVA et toute autre taxe, remises, coupons, remboursements, rétrofacturations et frais du prestataire de paiement/Marchand Officiel. LoyaFlow vend par l'intermédiaire de Paddle en tant que Marchand Officiel ; le chiffre de référence est le montant net attribuable à l'abonnement après déductions de Paddle et toute remise accordée à l'acheteur (y compris toute remise accordée via le propre code promotionnel de l'Affilié).

3.4 Attribution. Un parrainage n'est valable que lorsque le Commerçant saisit le code de parrainage de l'Affilié, ou arrive via son lien de parrainage, au moment où il inscrit son compte LoyaFlow (le code est capté lors de l'inscription, non ultérieurement), et qu'aucune attribution ultérieure d'un autre affilié ne s'applique (attribution au dernier clic). Un code de parrainage que l'Affilié a précédemment utilisé puis remplacé (Section 2.1, historique des codes dans le portail) demeure attribué à l'Affilié. La commission n'est acquise que sur des abonnements authentiques et conclus dans des conditions de pleine concurrence par des Commerçants tiers. L'auto-parrainage n'est pas autorisé : l'Affilié ne peut pas percevoir de commission sur ses propres abonnements, ceux d'entités qu'il contrôle ou par lesquelles il est contrôlé, ou des abonnements qu'il finance ou organise pour obtenir une commission.

3.5 Aucune commission n'est due sur : les essais qui ne se convertissent jamais en abonnement payant ; les montants remboursés, annulés ou rétrofacturés ; les abonnements obtenus en violation du présent Accord ; ou les périodes postérieures à la fin du présent Accord ou de la participation de l'Affilié (Section 7).

4. Pratiques interdites

L'Affilié ne doit pas :

  • (a) envoyer des spams ou des emails/SMS/messages non sollicités en masse, ni promouvoir LoyaFlow d'une manière qui enfreint le droit anti-spam, du démarchage téléphonique ou des communications électroniques ;
  • (b) faire des affirmations fausses, trompeuses ou exagérées sur LoyaFlow, ses fonctionnalités, ses prix ou ses résultats, ou proposer des garanties non autorisées ;
  • (c) enchérir sur les marques ou termes de marque LoyaFlow (ou leurs variantes proches/fautes de frappe) en référencement payant, ou utiliser le nom de LoyaFlow dans des textes publicitaires ou des domaines de façon à suggérer qu'il s'agit d'un site officiel LoyaFlow ;
  • (d) se livrer au « cookie stuffing », à des clics forcés, à des manipulations par iframe, à des logiciels malveillants, à des robots, à du trafic frauduleux, ou à toute manipulation du suivi ou de l'attribution ;
  • (e) proposer des remises en espèces ou incitations non autorisées pour provoquer des inscriptions, ou se livrer à l'auto-parrainage (Section 3.4) ;
  • (f) promouvoir LoyaFlow sur des sites ou canaux illicites, contrefaisants, à caractère adulte, haineux ou autrement inappropriés ; ou
  • (g) présenter de manière trompeuse ou dissimuler la relation d'affiliation. L'Affilié doit divulguer de manière visible qu'il perçoit une commission — dans la langue de son audience, au niveau ou à proximité immédiate du contenu promotionnel ou du lien lui-même, avant que le lecteur ne clique (une mention générique en pied de page ou de profil, un simple hashtag, ou un avis dissimulé derrière un « lire la suite » ne suffisent pas) — et se conformer aux règles applicables en matière de publicité, de concurrence déloyale et de marketing d'influence (y compris la loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale, la directive de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales, et des règles nationales telles que la LSSI espagnole, l'UWG allemande et la loi française du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale) ; ou
  • (h) exploiter ou promouvoir LoyaFlow via des sites ou canaux de bons de réduction, coupons, cashback, « bons plans » ou récompenses qui captent un Commerçant déjà en route vers LoyaFlow, publier le code de l'Affilié comme un code de réduction public générique, ou présenter de toute autre manière le code de parrainage comme autre chose que la recommandation personnelle de l'Affilié, sauf approbation écrite préalable de LoyaFlow.

4.1 Toute violation de la présente Section peut entraîner la retenue ou la récupération des commissions et la résiliation (Sections 6, 7).

4.2 Indemnisation. L'Affilié indemnisera LoyaFlow et la tiendra quitte et indemne de toute réclamation, amende, sanction, dommage ou coût raisonnable (y compris les frais juridiques) résultant d'une violation de la présente Section 4 par l'Affilié, ou du droit applicable en matière de publicité, d'anti-spam, de concurrence déloyale, de protection des données ou de sanctions dans son activité promotionnelle.

5. Modalités de paiement

5.1 Registre et statut. Chaque commission valable est enregistrée dans le portail affilié. Une commission est d'abord en attente, puis devient approuvée (payable) après une période de rétention de 30 jours décomptée à partir de la date à laquelle LoyaFlow a encaissé le paiement sous-jacent du Commerçant. La rétention permet de compenser les remboursements, annulations et rétrofacturations (Section 6).

5.2 Seuil et calendrier de paiement. Les commissions approuvées sont versées mensuellement, à condition que le solde approuvé de l'Affilié soit d'au moins 50 € au moment de l'exécution du paiement. Si le solde est inférieur à 50 €, il est reporté aux mois suivants jusqu'à ce que le seuil soit atteint.

5.3 Méthode et devise. Le paiement est effectué en euros (EUR) par virement bancaire (SEPA/IBAN) sur le compte que l'Affilié indique dans le portail. Les frais bancaires, d'intermédiaire ou de conversion de devise facturés par la propre banque de l'Affilié sont à la charge de l'Affilié.

5.4 Coordonnées de l'Affilié requises avant le paiement. L'Affilié doit fournir des coordonnées de paiement exactes (IBAN/BIC ou équivalent) et toute information fiscale raisonnablement requise par LoyaFlow. LoyaFlow peut retenir le paiement jusqu'à réception de coordonnées valides, et n'est pas responsable des paiements retardés ou mal dirigés en raison de coordonnées inexactes.

5.5 Facturation. L'Affilié est responsable d'émettre toute facture requise par son propre régime fiscal pour les commissions versées. LoyaFlow peut proposer un dispositif d'auto-facturation (LoyaFlow émet la facture pour le compte de l'Affilié) ; celui-ci ne s'applique que si l'Affilié y a expressément consenti dans le portail, conformément aux règles de TVA applicables à l'Affilié. Les montants de commission sont indiqués hors TVA ; lorsque l'Affilié est tenu de facturer la TVA, celle-ci est traitée selon les règles applicables et le statut de l'Affilié. Les services rendus à LoyaFlow par un Affilié établi hors de Suisse constituent des services interentreprises (B2B) fournis à un destinataire suisse.

5.6 Impôts. L'Affilié est seul responsable de déclarer et de payer tous les impôts, taxes et cotisations sociales résultant de ses commissions. Les commissions sont exprimées brutes des propres impôts de l'Affilié ; LoyaFlow n'effectue aucune retenue à la source pour le compte de l'Affilié, sauf obligation légale.

5.7 Commissions non réclamées. Lorsqu'un solde approuvé ne peut être versé parce que l'Affilié n'a pas fourni de coordonnées de paiement ou d'informations fiscales valides malgré au moins deux rappels écrits, et que douze (12) mois se sont écoulés depuis le premier rappel, le solde peut être considéré comme perdu, sans préjudice de tout délai plus long accordé à l'Affilié par une loi impérative.

6. Remboursements, rétrofacturations et récupération

6.1 Si un paiement sous-jacent du Commerçant est remboursé, annulé, inversé ou rétrofacturé, ou si un parrainage est ultérieurement jugé invalide ou frauduleux, la commission correspondante est annulée (récupérée), qu'elle soit en attente ou déjà approuvée.

6.2 Une récupération est compensée sur le solde de l'Affilié. Si elle produit un solde négatif, ce montant est reporté et compensé sur les commissions futures ; si la participation de l'Affilié a pris fin, LoyaFlow peut facturer à l'Affilié un montant net déjà versé sur une transaction ultérieurement annulée obtenue en violation du présent Accord.

7. Durée et résiliation

7.1 Le présent Accord prend effet lorsque l'Affilié l'accepte lors de son inscription et se poursuit jusqu'à sa résiliation.

7.2 Résiliation. L'Affilié peut résilier à tout moment, pour convenance, sur notification via le portail ou par email. LoyaFlow peut résilier pour convenance moyennant un préavis de trente (30) jours par email, et immédiatement lorsque l'Affilié viole le présent Accord, lorsqu'une fraude ou un abus est raisonnablement suspecté (Section 4), ou lorsque le programme est interrompu pour des raisons légales ou réglementaires. LoyaFlow peut suspendre immédiatement le compte de l'Affilié ou le suivi des parrainages dans l'attente d'une enquête sur une violation suspectée.

7.3 Effet de la résiliation. À la résiliation : (a) l'Affilié doit cesser toute promotion et utilisation des marques de LoyaFlow ; (b) les commissions approuvées et payables qui ne font pas l'objet d'une récupération sont versées lors du prochain paiement programmé (sous réserve du seuil et de coordonnées de paiement valides) ; (c) les commissions en attente toujours dans leur période de rétention ne sont versées que si et lorsqu'elles remplissent les conditions requises ; et (d) les commissions attribuables à une violation ou à une fraude sont confisquées. Aucune commission n'est acquise pour des conversions postérieures à la résiliation.

7.4 Les sections qui, de par leur nature, survivent (3.3 à 3.5 pour les montants acquis, 4.2, 5.6, 5.7, 6, 8.1, 8.3, 9, 10) survivent à la résiliation.

8. Protection des données et modifications du programme

8.1 Protection des données et rôles. Pour les propres données de compte de l'Affilié (inscription, coordonnées de paiement et fiscales, activité), LoyaFlow est le responsable du traitement comme décrit dans l'Avis de Confidentialité de la Plateforme. Le suivi des parrainages fonctionne au moyen du code de parrainage inséré dans le lien ou saisi lors de l'inscription : lorsqu'un visiteur suit le lien, LoyaFlow enregistre le clic sur ses propres serveurs (page de provenance et empreinte technique hachée du navigateur, sans nom ni email) et redirige le visiteur vers LoyaFlow ; aucun script ni cookie LoyaFlow n'est déposé sur le site ou le canal de l'Affilié. Pour toute donnée que l'Affilié collecte lui-même sur son propre site ou canal avant cette redirection, l'Affilié est un responsable de traitement indépendant et est seul responsable de sa base légale et de tout consentement aux cookies ou au suivi requis par le droit qui lui est applicable (y compris les règles européennes en matière de vie privée électronique (ePrivacy), le RGPD et la LPD suisse). L'Affilié ne doit pas ajouter de suivi tiers supplémentaire au lien de parrainage sans le consentement écrit préalable de LoyaFlow. LoyaFlow ne communique à l'Affilié que le nom commercial et le statut d'abonnement des Commerçants parrainés, jamais leurs coordonnées ni les données de leurs clients ; l'Affilié ne doit pas collecter, stocker ou détourner les données personnelles des Commerçants parrainés ou de leurs clients, et doit se conformer au droit applicable en matière de protection des données dans son activité promotionnelle.

8.2 Modifications du programme. LoyaFlow peut modifier le taux de commission, le seuil, la méthode de paiement, la période de rétention ou d'autres conditions de manière prospective, moyennant un préavis raisonnable via le portail ou par email. Les modifications s'appliquent aux conversions intervenant après leur entrée en vigueur ; les conversions déjà comprises dans la fenêtre de 12 mois d'un Commerçant conservent le taux en vigueur au moment où elles se sont produites. La poursuite de la participation après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation ; si l'Affilié n'accepte pas une modification, son seul recours est de résilier (Section 7).

8.3 Confidentialité des conditions individuelles. Le taux de commission, les arrangements de remise et toute autre condition individuelle figurant dans le portail de l'Affilié sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers (y compris à d'autres affiliés), sauf obligation légale ou communication aux propres conseils professionnels de l'Affilié.

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité au titre du présent Accord ou en lien avec celui-ci est régie par la clause de responsabilité des Conditions Générales d'Utilisation (plafond global ; aucune exclusion ne s'applique lorsque la responsabilité ne peut être limitée par la loi, y compris en cas d'intention ou de négligence grave). La responsabilité totale de LoyaFlow envers l'Affilié pour les questions de commission ne dépassera pas les commissions valablement dues à l'Affilié.

9.2 LoyaFlow ne garantit aucun trafic minimum, aucune conversion, aucun revenu, ni la disponibilité continue du programme d'affiliation.

10. Droit applicable et for

Le présent Accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la CVIM. For exclusif : les tribunaux du siège social de LoyaFlow (Winterthur, Suisse), sous réserve de tout for impératif. Lorsqu'un Affilié a la qualité de consommateur au regard du droit qui lui est applicable (Section 1.3), les règles impératives de ce droit relatives à la loi applicable et au for (y compris, le cas échéant, la Convention de Lugano et l'art. 120 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP)) prévalent sur la présente Section.

Version 1.1 · Date d'entrée en vigueur : 30 août 2026 · Langue faisant foi : anglais.